Le divorce en ligne est un phénomène en pleine expansion depuis quelques années. Le divorce par Internet ne concerne que le divorce par consentement mutuel. De plus en plus de couples préfèrent faire appel à ce nouveau service qui leur permet de bénéficier de nombreux avantages. Quels sont les changements à connaître ? Que faut-il mettre au clair pour les deux parties ?
En quoi consiste le divorce en ligne ?
Pour information, selon le Code de procédure civile, au moment d’un divorce, les époux signent une convention de divorce avec leurs avocats. Ainsi, afin qu’un divorce soit consenti par la loi, la présence physique est obligatoire. En d’autres termes, le divorce en ligne n’existe pas vraiment. Seulement, divorcer en ligne permet de simplifier les différentes démarches des 2 parties. La signature de la convention est la dernière étape d’un divorce. Par contre, toutes les étapes précédentes sont simplifiées par le biais des démarches qui s’effectuent en ligne, d’où le divorce en ligne. Pour plus d’informations, visitez www.on-divorce.fr
Aussi, le divorce en ligne n’est possible que par consentement mutuel, c’est-à-dire que, les époux n’ont pas besoin d’être auditionnés devant le Juge aux affaires familiales ou le JAF. Les personnes concernées ainsi que leurs avocats établissent ensemble une convention qui sera déposée chez le notaire.
Pour que le divorce s’opère rapidement, il ne doit avoir aucun déséquilibre dans les choix des époux. En outre, la réactivité des avocats choisis doit se ressentir durant chaque étape. Généralement, lorsqu’il n’y a aucun problème, 15 jours suffisent avant la signature de la convention. Divorcer sans juge peut aller jusqu’à un an en cas de problème.
Quels sont les avantages d’un divorce en ligne ?
Le divorce en ligne est proposé par des plateformes. Pour bénéficier des avantages d’un divorce sans juge, il est conseillé de bien choisir la plateforme qui répond à vos besoins et vos attentes.
Pour divorcer en ligne, les plateformes en ligne vous proposent des rendez-vous physiques avec un avocat de votre choix. Des tarifs sont proposés au tout début de chaque prestation en ligne et les rencontres physiques avec un avocat ne sont pas comprises dans ces tarifs. Ainsi, il faut ajouter cette prestation à la facture finale. Dans le but de préserver le secret professionnel, l’avocat conseille son client sur les droits dont ils disposent. Par ce fait, la plateforme n’intervient pas dans ces démarches.
Même après la signature, la modification de la convention de divorce est toujours possible. Cette action est faisable si les conséquences écrites ne correspondent pas aux attentes des époux. La plateforme est en mesure d’ajouter des frais supplémentaires qui sont liés à chaque écrit modifié.
La plateforme organise un rendez-vous entre les époux, les avocats pour la signature de la convention. Cette dernière étape doit se faire en présentiel, sinon le notaire peut refuser l’homologation de la convention.
Quelles sont les étapes nécessaires à suivre pour divorcer en ligne ?
L’inscription des époux est la première étape pour divorcer en ligne. Chacun de leurs côtés, ils complètent les informations sur leurs comptes et chaque partie choisit un avocat en fixant les taux horaires.
Un questionnaire de divorce est à remplir. Il est impératif de bien compléter les informations sur les conséquences de divorce, à l’instar de la garde des enfants, de la pension alimentaire et des partages des biens. Plusieurs options existent sur les plateformes en ligne. Souvent, il est déjà possible de s’entretenir avec un avocat avant de remplir toutes les informations qui se trouvent sur le site. L’entretien avec l’avocat peut se faire en ligne ou en présentiel. Évidemment, ce paramètre aura un impact sur votre facture.
Les avocats ont comme rôle de conseiller les époux au cours de chaque étape. Un entretien en ligne ou en présentiel est organisé pour une pré-validation de la convention. En cas de souci, les avocats s’entretiennent afin de trouver une solution équilibrée. Une fois la convention rédigée, les époux reçoivent chacun un exemplaire par courrier. La loi exige 15 jours de délai de réflexion avant la signature définitive de la convention.
La dernière étape est la signature de la convention en présence des 2 époux et des avocats respectifs. La conformité de la convention de divorce est vérifiée par le notaire, qui sera enregistrée « au rang des minutes » afin de garder une archive. Les avocats effectuent une modification de l’état civil de leurs clients à la mairie où ces derniers se sont mariés.
En cas de points conflictuels, que faire ?
En cas de points conflictuels, le droit collaboratif et la médiation sont les meilleures solutions pour régler les problèmes. Un médiateur tente de régler les différents litiges en montrant sa neutralité, sa confidentialité ainsi que son impartialité. Le droit collaboratif est l’engagement des époux à accepter la négociation avant une saisie judiciaire. La médiation et le droit collaboratif sont retranscrits pour être présentés au juge afin de pouvoir être homologués.